Le crédit pour le développement des affaires électroniques (CDAE) est une aide fiscale liée à des salaires et à des activités admissibles. Son recentrage sur l’intelligence artificielle modifie le travail soutenu par le programme, sans mesurer directement les emplois créés ou supprimés par l’automatisation.

Le salaire sert de base au soutien. La nature des activités détermine l’accès à ce soutien. Le résultat sur l’emploi constitue une troisième question.

La réforme change la frontière des activités admissibles

Pour les années d’imposition commençant après le 31 décembre 2025, le recentrage documenté du programme vise des activités principalement liées aux affaires électroniques intégrant des fonctionnalités d’IA de manière significative. Les activités d’entretien et d’évolution ne sont plus admissibles à l’attestation d’employé selon les conditions présentées.

La page d’Investissement Québec mise à jour le 17 août 2026 précise aussi qu’un employé admissible doit occuper un poste à temps plein et consacrer au moins 75 % de son temps à la réalisation, à la supervision ou au soutien direct d’activités admissibles.

Ces critères portent sur le travail effectué. Le titre du poste et la présence d’un outil d’IA dans l’entreprise ne suffisent pas à décrire l’admissibilité. La portée concrète de l’intégration « significative » relève aussi de l’application administrative du programme.

Une activité d’entretien devenue non admissible peut rester nécessaire au fonctionnement d’un système. Son exclusion du soutien fiscal ne prouve donc pas que l’entreprise l’abandonne ou qu’elle supprime les postes concernés.

Soutenir le travail d’automatisation et réduire un besoin de travail peuvent coexister

La création et l’intégration d’un outil mobilisent du personnel. Son utilisation peut ensuite réduire le travail nécessaire à une prestation. Une politique fondée sur les salaires admissibles soutient la première activité sans donner, à elle seule, le résultat de la seconde.

En juillet 2026, la direction de CGI présentait les outils avancés d’IA comme un moyen de réduire les effectifs nécessaires aux services gérés et de partager les économies avec les clients. Cette déclaration décrit un modèle commercial. Elle ne démontre ni que ces activités bénéficient du CDAE ni que le crédit cause une réduction d’effectifs.

Le rapprochement entre les deux mécanismes pose plutôt une question d’évaluation : quel travail est soutenu, et quel changement de production en résulte? La réponse ne se trouve pas dans le seul nombre d’emplois admissibles.

L’emploi admissible n’est pas une création nette

Le décompte historique de 31 292 emplois admissibles au CDAE en 2019 mesure des emplois soutenus. Il ne mesure pas 31 292 créations attribuables au programme. Un emploi peut avoir été maintenu, créé indépendamment de l’aide ou déplacé depuis un autre employeur.

Comparer le nombre de postes avant et après une réforme ne suffit pas non plus à établir son effet : la demande, le recrutement et les choix technologiques évoluent en même temps. L’évaluation doit distinguer admissibilité fiscale, activité réalisée et emploi supplémentaire par rapport à une situation sans aide.

Questions fréquentes

Un emploi soutenu par le CDAE est-il un emploi créé grâce au crédit?

Non. Un emploi admissible peut déjà exister ou aurait pu être créé sans le programme. L’effet net exige une comparaison avec ce qui se serait produit sans l’aide.

L’exclusion d’une activité du crédit signifie-t-elle sa disparition?

Non. La perte d’admissibilité modifie le soutien fiscal. Elle ne supprime ni le besoin de réaliser l’activité ni le poste qui l’accomplit.

Ajouter une fonction d’IA suffit-il à rendre un emploi admissible?

Non. Le programme distingue les conditions applicables aux activités et à l’employé, dont le temps consacré aux activités admissibles. L’intégration significative de l’IA ne se réduit pas à la présence du mot IA dans une description.

Sources

  1. Chaire de recherche en fiscalité et en finances publiques, Université de Sherbrooke (Robert-Angers, Deschênes, Godbout) — Pour une modernisation du crédit d’impôt pour le développement des affaires électroniques (Cahier de recherche 2024/02).
  2. Ministère des Finances du Québec — Dépenses fiscales 2025 — Crédit d’impôt remboursable pour le développement des affaires électroniques et crédit d’impôt non remboursable pour le développement des affaires électroniques (fiche 210305).
  3. The Motley Fool — CGI (GIB) Q3 2026 Earnings Call Transcript (call of July 29, 2026).
  4. Investissement Québec — CDAE-IA — Développement des affaires électroniques intégrant l'intelligence artificielle (attestation de crédit d'impôt).